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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre

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Modification des commissions consultatives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour inclure plus d'agents et simplifier leur fonctionnement.

Le Premier ministre,

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique spécial de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,

Arrête :

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Extension des commissions consultatives paritaires aux agents contractuels

Résumé. Les commissions consultatives paritaires incluent désormais les agents contractuels à durée indéterminée, sauf ceux ayant leur propre instance paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de plusieurs commissions paritaires par une commission unique

Résumé. Une commission unique remplace plusieurs commissions paritaires pour élargir ses compétences sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de la possibilité d'inviter des experts dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent maintenant inviter des experts pour des avis spécifiques, mais ceux-ci n'ont pas le droit de voter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4