Le Premier ministre,

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique spécial de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,

Arrête :

Fait le 21 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes