Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 1 > >
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JORF n°0245 du 22 octobre 2014
ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Le Premier ministre,
Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique spécial de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des services du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 1986 > > Art. 3 > >
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 octobre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes