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DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014

relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France

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Organisation des instances représentatives dans Voies navigables de France

Résumé. Un décret organise la représentation syndicale et les comités techniques dans Voies navigables de France, avec des règles précises pour les élections et le fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France) relative à Voies navigables de France, notamment le I de son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis des représentants désignés conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 (Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de France) relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 16 juillet 2014 ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 31 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Modification du code des transports pour les comités techniques

Résumé. Un décret modifie le code des transports pour organiser les comités techniques et la représentation syndicale dans Voies navigables de France.

Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un comité technique unique pour Voies navigables de France) et 3 (Création de règles pour les délégués du personnel et syndicaux) du présent décret.

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Création d'un comité technique unique pour Voies navigables de France

Résumé. Un décret crée un comité technique unique pour les personnels de Voies navigables de France, avec des règles précises sur ses compétences, sa composition et son fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximitéCode des transportsSct. Sous-section 1 : Comité technique unique : Comité social d'administration central des Voies navigables de FranceCode des transportsSct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations
- Code des transports
Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité technique unique, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Sct. Paragraphe 2 : Composition des formations, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations , Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Sct. Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions , Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Sct. Paragraphe 2 : Composition, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-60, Art. R4312-61, Art. R4312-62, Art. R4312-63, Art. R4312-64, Art. R4312-65, Art. R4312-66
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Création de règles pour les délégués du personnel et syndicaux

Résumé. Les délégués du personnel et syndicaux dans les Voies navigables de France sont choisis selon des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicaleCode des transportsArt. R4312-67 : Rôle des délégués du personnel dans les Voies navigables de FranceCode des transportsArt. R4312-68 : Désignation des délégués syndicaux dans les Voies navigables de France
- Code des transports
Sct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Échéance des élections des représentants du personnel dans les transports fluviaux

Résumé. Les premières élections des représentants du personnel dans les transports fluviaux doivent avoir lieu avant la fin de l'année 2014.

La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R. 4312-30 (Élections des représentants du personnel dans les voies navigables) et R. 4312-63 (Élection des représentants du personnel dans les voies navigables) du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Exécution du décret sur les représentants du personnel dans les transports

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5