Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2 (Garanties collectives pour les salariés)Art. L.911-2Garanties collectives pour les salariésLes garanties collectives protègent les salariés et leurs proches contre divers risques comme le décès, l'invalidité ou le chômage. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France)Art. L.4312-3-2Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de FranceUn comité social d'administration central est créé pour représenter les employés de Voies navigables de France, avec des règles spécifiques pour son fonctionnement et ses élections. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 (Réforme des Voies navigables de France)Réforme des Voies navigables de FranceLa loi de 2012 réorganise Voies navigables de France en modifiant ses missions, son personnel et ses pouvoirs pour mieux gérer les voies d'eau. relative à Voies navigables de France, notamment le I de son article 9 (Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de France)Art. 9Mesures transitoires pour les représentants du personnel dans Voies navigables de FranceLa loi prévoit des mesures transitoires pour les représentants du personnel dans les services transférés à Voies navigables de France, notamment la désignation de représentants syndicaux et le maintien des mandats en cours jusqu'à la mise en place de nouveaux comités. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis des représentants désignés conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 (Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de France)Décret sur la représentation syndicale dans les Voies navigables de FranceCe décret de 2013 explique comment les syndicats peuvent choisir des représentants pour discuter avec le directeur des Voies navigables de France, en attendant la création d'un comité technique unique. relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 31 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :