Article 1
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JORF n°0245 du 22 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1213 du 21 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment le I de son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis des représentants désignés conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 31 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 5 : Comité technique unique et comité technique unique de proximité , Sct. Sous-section 1 : Comité technique unique, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions des formations, Art. R4312-23, Art. R4312-24, Art. R4312-25, Art. R4312-26, Sct. Paragraphe 2 : Composition des formations, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-27, Art. R4312-28, Art. R4312-29, Art. R4312-30, Art. R4312-31, Art. R4312-32, Art. R4312-33, Art. R4312-34, Art. R4312-35, Art. R4312-36, Art. R4312-37, Art. R4312-38, Art. R4312-39, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement des formations , Art. R4312-40, Art. R4312-41, Art. R4312-42, Art. R4312-43, Art. R4312-44, Art. R4312-45, Art. R4312-46, Art. R4312-47, Art. R4312-48, Art. R4312-49, Art. R4312-50, Art. R4312-51, Art. R4312-52, Art. R4312-53, Art. R4312-54, Art. R4312-55, Art. R4312-56, Sct. Sous-section 2 : Comités techniques uniques de proximité, Sct. Paragraphe 1 : Compétences et attributions , Art. R4312-57, Art. R4312-58, Art. R4312-59, Sct. Paragraphe 2 : Composition, élection et mandat des représentants du personnel , Art. R4312-60, Art. R4312-61, Art. R4312-62, Art. R4312-63, Art. R4312-64, Art. R4312-65, Art. R4312-66 > >
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52 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 6 : Délégués du personnel et représentation syndicale, Art. R4312-67, Art. R4312-68, Art. R4312-69, Art. R4312-70 > >
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5 créés
Article 4
La première élection des représentants du personnel, prévue aux articles R. 4312-30 et R. 4312-63 du code des transports, est organisée au plus tard le 31 décembre 2014.
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2 cités
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies