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DÉCRET n°2014-1216 du 20 octobre 2014

modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services habilités à accéder aux données pour enquêtes administratives

Résumé. Ce décret change les noms des services qui peuvent accéder à certaines données pour des enquêtes administratives, remplaçant la sous-direction et les services d’information générale par la direction centrale du renseignement territorial.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-6 (Accès aux données personnelles pour les enquêtes administratives) et R. 236-16 (Accès aux données personnelles pour la sécurité publique) ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des services autorisés à accéder aux données

Résumé. Le décret modifie les noms des services habilités à accéder aux données, remplaçant la sous-direction et les services d’information générale par la direction centrale du renseignement territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2014

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1216 du 20 octobre 2014
Article 1
Article 2