Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. R236-16 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0245 du 22 octobre 2014
DÉCRET n°2014-1216 du 20 octobre 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-6 et R. 236-16 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 octobre 2014
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve