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ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des agents non titulaires en congé sans rémunération

Résumé. Les agents non titulaires en congé sans rémunération peuvent maintenant voter pour leurs représentants, et des règles sont précisées pour ceux affectés dans certains services.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique spécial de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 9 septembre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service d'information du Gouvernement en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 15 octobre 2014,

Arrête :

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Extension du droit de vote aux agents non titulaires en congé sans rémunération

Résumé. Les agents non titulaires en congé sans rémunération peuvent maintenant voter pour leurs représentants, et les règles sont précisées pour ceux affectés dans certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2