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DÉCRET n°2014-1220 du 20 octobre 2014

portant dissolution du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un groupement aéroportuaire en Lorraine

Résumé. Un décret supprime un groupement qui gérait un aéroport en Lorraine et transfère cette responsabilité à deux chambres de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 711-31 (Dissolution et modification des groupements interconsulaires) ;

Vu le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 portant création du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain ;

Vu la délibération du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain en date du 21 juin 2013 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle en date du 21 juin 2013 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 24 juin 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Dissolution d'un groupement de gestion d'aéroport

Résumé. Un groupement qui gérait un aéroport en Lorraine est supprimé.

Le groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain, créé par le décret n° 91-480 du 13 mai 1991 susvisé, est dissous.

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Gestion de la dissolution d'un groupement aéroportuaire

Résumé. Deux chambres de commerce en Lorraine gèrent la fermeture d'un groupement qui s'occupait d'un aéroport.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont chargées de la mise en œuvre de la liquidation du groupement.
En tant que de besoin, elles désignent d'un commun accord la personne chargée de représenter la personne morale dissoute dans le cadre de la liquidation des éléments d'actifs, des biens et des autres droits et obligations du groupement.

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Suppression du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1991 qui créaient et régissaient le Groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL).

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-480 du 13 mai 1991Art. 1Décret n°91-480 du 13 mai 1991Art. 2Décret n°91-480 du 13 mai 1991Art. 3
- Décret n°91-480 du 13 mai 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1220 du 20 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4