Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2013-265 du 3 avril 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Innovation de la communication à exploiter, sur la fréquence 91,1 MHz à Chalon-sur-Saône, un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Tonic FM » ;

Vu la convention conclue le 3 avril 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Innovation de la communication, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 et son annexe II ;

Vu le compte rendu de l'écoute des programmes diffusés le 28 février 2014 sur le service « Tonic FM » à Chalon-sur-Saône, effectué par le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 3 avril 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 et l'annexe II de cette convention, la SARL Innovation de la communication s'est engagée à diffuser des informations et rubriques locales d'une durée quotidienne moyenne de 1 h 36 minutes par jour, du lundi au dimanche ;

Considérant qu'il ressort de l'écoute des programmes diffusés le 28 février 2014 sur le service Tonic FM que la SARL Innovation de la communication a diffusé moins de trente-cinq minutes d'informations et rubriques locales ; qu'ainsi, la SARL Innovation de la communication n'a pas diffusé l'ensemble des informations et rubriques locales prévues à l'annexe II de la convention du 3 avril 2013 ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 30 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck