Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

portant organisation des élections des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour élire les représentants des agents contractuels

Résumé. Un arrêté explique comment organiser les élections des représentants des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires.

Le Premier ministre,

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 17 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour élire les représentants des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires.

L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires qui lui sont rattachés est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.

Fait le 21 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

ARRÊTÉ du 21 octobre 2014
Article 1
CANDIDATURES
LISTE ÉLECTORALE
DÉROULEMENT DU SCRUTIN