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DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014

relatif à la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989

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Modification des commissions consultatives mixtes dans l'enseignement agricole

Résumé. Ce décret modifie la composition, les élections et le fonctionnement des commissions consultatives mixtes dans les établissements d'enseignement agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-4 (Aides de l'État aux fédérations d'écoles agricoles privées), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission consultative agricole

Résumé. La commission consultative mixte auprès du ministre de l'agriculture change sa composition et ses règles d'élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles d'organisation des élections à la commission consultative mixte

Résumé. Un décret crée les règles pour organiser les élections à la commission consultative mixte dans les établissements d'enseignement agricole.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles de fonctionnement de la commission consultative mixte

Résumé. La commission consultative mixte voit ses règles de fonctionnement précisées, notamment en matière disciplinaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles de fonctionnement d'une commission consultative mixte

Résumé. Un décret crée des règles pour le fonctionnement d'une commission consultative mixte, incluant la tenue de procès-verbaux et les conditions de vote.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1219 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5