Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-4 (Aides de l'État aux fédérations d'écoles agricoles privées)Art. L.813-4Aides de l'État aux fédérations d'écoles agricoles privéesLes fédérations d'écoles agricoles privées peuvent recevoir des aides de l'État pour des missions communes, sans lien avec la formation des enseignants., L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. et L. 813-8-2 (Élection des représentants des enseignants en agriculture privée)Art. L.813-8-2Élection des représentants des enseignants en agriculture privéeLes représentants des enseignants dans les établissements agricoles privés sont élus par scrutin proportionnel. ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés)Art. L.813-8Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privésLes établissements d'enseignement agricole privés sous contrat désignent un chef d'établissement qui a l'autorité et participe aux décisions concernant les enseignants, lesquels sont nommés par le ministre de l'agriculture et rémunérés par l'État. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :