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DÉCRET n°2014-1218 du 21 octobre 2014

relatif au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, institué auprès du ministre chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de comités consultatifs pour les enseignants agricoles privés

Résumé. Ce décret crée des comités pour représenter les enseignants et documentalistes des écoles agricoles privées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 (Application des règles de l'éducation dans le domaine agricole), L. 813-4 (Aides de l'État aux fédérations d'écoles agricoles privées), L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-8-1 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants agricoles) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 8 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de comités consultatifs pour l'enseignement agricole privé

Résumé. La création de comités consultatifs pour représenter les enseignants et documentalistes des établissements agricoles privés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1218 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2