Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-32 (Rôles et responsabilités du directeur de l'Institut des hautes études)Art. R.1132-32Rôles et responsabilités du directeur de l'Institut des hautes étudesLe directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale gère l'institut selon les directives du conseil d'administration, en s'occupant de son organisation, de son budget et de ses relations juridiques. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 (Conditions de vote et élections syndicales pour les agents contractuels)Conditions de vote et élections syndicales pour les agents contractuelsCet arrêté explique comment les agents contractuels de la fonction publique peuvent voter et comment se déroulent les élections syndicales dans un institut de défense nationale. portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale en date du 7 octobre 2014,
Arrête :