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ARRÊTÉ du 11 octobre 2014

portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et du règlement délégué (UE) n° 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien pour les produits pêches et nectarines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux producteurs de fruits et légumes

Résumé. Un arrêté du 11 octobre 2014 fixe les règles pour aider les producteurs de fruits et légumes, même sans organisation de producteurs.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) n° 913/2014 ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1031/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre VI ;

Vu le décret n° 2000-1053 du 24 octobre 2000 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'aides spécifiques fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalité de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 août 2014

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Fixation des aides maximales pour les produits agricoles

Résumé. L'arrêté fixe les montants maximaux de soutien pour différents produits agricoles en fonction de leur inclusion dans diverses annexes de règlements européens.

En application de l'article 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé et des articles 2 (Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes) et 3 (Modalités de retrait pour les producteurs de fruits et légumes) du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé :
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, et qui figurent à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à cette annexe ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles),, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les produits visés à l'article 1er (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles), paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1031/2014 du 29 août 2014 susvisé, mais qui ne figurent pas à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé, les montants maximaux de soutien sont ceux qui sont fixés à l'annexe I du règlement (UE) n° 932/2014 du 29 août 2014 susvisé ;
Pour les tomates, le montant maximal de soutien est le montant fixé à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susvisé pour la période allant du 1er novembre au 31 mai ;
Pour les produits visés à l'article 1 (Fixation des aides maximales pour les produits agricoles) du règlement (UE) n° 913/2014 du 21 août 2014, les montants maximaux de soutien sont ceux fixés à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.
Pour les produits visés aux 1, 2 et 3 du présent article, et conformément à l'article 12-2 du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, un coefficient d'attribution, fixé par la Commission, est susceptible d'ajuster les montants d'aides perçus par les opérateurs économiques ayant pris part au dispositif.

En vigueur depuis le 11 août 2014

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Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes

Résumé. Un producteur de fruits et légumes peut bénéficier d'aides sans être membre d'une organisation de producteurs.

Conformément au paragraphe 5 de l'article 4 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du règlement (UE) n° 932/2014 susvisé, au paragraphe 3 du règlement (UE) n° 913/2014 susvisé et au paragraphe 5 de l'article 4 (Entrée en vigueur d'un arrêté) du règlement (UE) n° 1031/2014 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut accéder au dispositif sans l'intermédiaire d'une organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 11 août 2014

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Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes

Résumé. Un arrêté précise comment les producteurs de fruits et légumes peuvent bénéficier d'aides sans passer par une organisation de producteurs.

Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 (Accès aux aides pour les producteurs de fruits et légumes) du présent arrêté, ainsi que les mesures de contrôle garantissant les opérations de retrait.

En vigueur depuis le 11 août 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 11 août 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 11 août 2014.

En vigueur depuis le 11 août 2014

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Exécution d'un arrêté sur les aides aux producteurs

Résumé. La directrice générale des politiques agricoles et le directeur général de FranceAgriMer sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les aides aux producteurs de fruits et légumes.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2014.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 11 août 2014

ARRÊTÉ du 11 octobre 2014
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Article 3
Article 4
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