Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 (Montant variable de l'allocation pour personnes âgées)Art. L.815-4Montant variable de l'allocation pour personnes âgéesLe montant de l'allocation pour les personnes âgées dépend de la composition du foyer et est déterminé par un décret. ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (Loi de finances rectificative de 2014)Loi de finances rectificative de 2014La loi de 2014 ajuste les règles d'argent pour la sécurité sociale, en modifiant les cotisations, les recettes et dépenses, ainsi que les règles sur les pensions et la santé. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 (Suspension temporaire de la revalorisation des pensions de retraite)Art. 9Suspension temporaire de la revalorisation des pensions de retraiteLa loi suspend temporairement la revalorisation annuelle des pensions de retraite, sauf pour celles inférieures à 1200 euros. ;
Vu le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2014,
Décrète :