Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-32 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 portant organisation des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale du 7 octobre 2014,
Arrête :
Créé le 23 octobre 2014
Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
1 version
Fait le 9 octobre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
B. de Courrèges d'Ustou
En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014