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ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut des hautes études de défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les employés non permanents

Résumé. Un nouvel organe consultatif est créé pour aider les employés non permanents de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les décisions importantes comme les licenciements.

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1132-32 (Rôles et responsabilités du directeur de l'Institut des hautes études) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 (Conditions de vote et élections syndicales pour les agents contractuels) portant organisation des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale du 7 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Création d'une commission consultative pour les personnels non titulaires

Résumé. Un nouvel organe consultatif est créé pour les employés non permanents de l'Institut des hautes études de défense nationale.

Il est créé auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de l'Institut des hautes études de défense nationale.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.

Fait le 9 octobre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

B. de Courrèges d'Ustou

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

ARRÊTÉ du 9 octobre 2014
Article 1
Chapitre Ier : Composition
Chapitre II : Attributions
Chapitre III : Fonctionnement