ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.

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En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance