Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 36 (VT)
Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
Il est institué auprès du commissaire général à l'égalité des territoires une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public y exerçant leurs fonctions.