Par une délibération en date du 1er octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 28 octobre 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
Association Radio Jordanne (Jordanne FM).
Zones :
Mauriac, fréquence : 91,5 MHz.
Maurs, fréquence : 106,8 MHz.
Saint-Flour, fréquence : 95,1 MHz.
Egletons, fréquence : 87,6 MHz.
Aurillac, fréquence : 97,2 MHz.
Vic-sur-Cère, fréquence : 95,4 MHz.
Catégorie D
SAS Chérie FM (Chérie FM).
Zone : Le Mont-Dore, fréquence : 91,3 MHz.
Catégorie E
SA CLT-UFA (RTL).
Zone : Aubusson, fréquence : 104,4 MHz.
SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Zones :
Riom-ès-Montagnes, fréquence : 106,2 MHz.
Le Mont-Dore, fréquence : 106,9 MHz.
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