Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances)Décret sur les attributions du ministre des financesCe décret définit les rôles et responsabilités du ministre des finances et des comptes publics, ainsi que ceux d'autres ministres dans son application. relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique)Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numériqueCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, notamment en matière de croissance économique, de compétitivité des entreprises et de supervision des politiques économiques. modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur)Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieurLe décret précise les responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de sécurité, libertés publiques, immigration et autres domaines. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 (Décret sur les missions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique)Décret sur les missions du ministre de la décentralisation et de la fonction publiqueCe décret définit les missions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui s'occupe des collectivités locales et des fonctionnaires. relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementCe décret annonce les noms des ministres et secrétaires d'État qui rejoignent le gouvernement. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :