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DÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014

relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des comités techniques dans certains ministères

Résumé. Un décret de 2014 simplifie les comités techniques dans certains ministères en créant des comités uniques et un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 (Décret sur les attributions du ministre des finances) relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;

Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 (Décret relatif aux missions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique) modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;

Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 (Décret sur les missions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique) relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Modification des comités techniques ministériels

Résumé. Un décret de 2014 modifie les règles pour les comités techniques dans certains ministères, en créant des comités uniques pour plusieurs ministères.

I. - Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création de comités techniques ministériels), le comité technique ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres, à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé (Création des comités techniques dans les administrations centrales), le comité technique unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Création d'un comité unique pour la santé et la sécurité au travail dans certains ministères

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de santé, sécurité et conditions de travail dans plusieurs ministères.

I. - Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans les ministères), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique créé auprès du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre de la décentralisation et de la fonction publique est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres à l'exception de la direction générale des collectivités locales.
II. - Par dérogation à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du périmètre des administrations centrales du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique à l'exception de la direction générale des collectivités locales.

En vigueur depuis le 23 octobre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1214 du 21 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3