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Arrêté du 2 novembre 2011

fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense et des anciens combattants ouvrant droit à un congé de restructuration

Abrogé3 octobre 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé3 octobre 2012

Créé le 19 décembre 2011 · Abrogé le 3 octobre 2012

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et des anciens combattants et dont le poste est supprimé ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.

Abrogé3 octobre 2012

Créé le 19 décembre 2011 · Abrogé le 3 octobre 2012

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.

Abrogé3 octobre 2012

Créé le 19 décembre 2011 · Abrogé le 3 octobre 2012

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur le congé de restructuration

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2009 sur le congé de restructuration pour les agents du ministère de la défense est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2009Art. 1Arrêté du 13 juillet 2009Art. 2Arrêté du 13 juillet 2009Sct. Annexe
- Arrêté du 13 juillet 2009
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe

Annexe

Abrogé3 octobre 2012

Fait le 2 novembre 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint

au directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

T. Andrieu

En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au mardi 2 octobre 2012

Arrêté du 2 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe