Abrogé3 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2012 - art. 4
Créé le 19 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 14 septembre 2012art. 4
En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au mardi 2 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.