JORF n°0293 du 18 décembre 2011

Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1832 à 1873 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes , Art. R822-149, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société , Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales , Art. R822-162 > >

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier