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Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011

pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

Résumé. Ce décret établit les règles pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes, de leur création à leur dissolution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1832 (Création et fonctionnement d'une société) à 1873 (Application des règles aux sociétés créées de fait) ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

Résumé. Un décret crée des règles spécifiques pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes, couvrant leur création, fonctionnement, contrôle et dissolution.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptesCode de commerceArt. R822-149 : Règles spécifiques pour les sociétés de participations financières de commissaires aux comptesCode de commerceSct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société
- Code de commerce
Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes , Art. R822-149, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société , Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société , Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société , Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales , Art. R822-162

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Application du décret sur les sociétés de commissaires aux comptes

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les sociétés de commissaires aux comptes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Décret n°2011-1892 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2