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Arrêté du 8 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la livraison des sous-produits de la vinification

Résumé. Les producteurs de vin doivent livrer leurs sous-produits à des distillateurs avec des taux d'alcool minimum, et les douanes vérifient ces règles.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement n° 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;

Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ;

Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) n° 555/2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ;

Vu l'avis du 19 octobre 2011 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),

Arrêtent :

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Modification des obligations de distillation des sous-produits viticoles

Résumé. Les producteurs de vin doivent livrer tous les sous-produits de la vinification à un distillateur, avec des taux d'alcool minimum spécifiques selon le type de vin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de reconnaissance du titre alcoométrique pour les distillateurs

Résumé. Les distillateurs doivent désormais reconnaître le titre alcoométrique des lies et de 5 % des lots de marcs à l'entrée en distillerie, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de reconnaissance du titre alcoométrique pour les distillateurs

Résumé. Les distillateurs doivent désormais reconnaître le titre alcoométrique des lies et de 5 % des lots de marcs à l'entrée en distillerie, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de contrôles pour les distilleries

Résumé. Les douanes vérifient maintenant les enregistrements des analyses d'alcool et effectuent des prélèvements sur les marcs et lies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 17 août 2011 est modifié par l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et marchés,

J. Turenne

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Arrêté du 8 décembre 2011
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