Arrêté du 2 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et des anciens combattants et dont le poste est supprimé ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 octobre 2012

Créé le 19 décembre 2011 · Abrogé le 3 octobre 2012

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et des anciens combattants et dont le poste est supprimé ouvrent droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au mardi 2 octobre 2012

Source : Légifrance