Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 212-32 (Contrôle des recettes dans les cinémas)Art. L.212-32Contrôle des recettes dans les cinémasLes exploitants de cinémas doivent enregistrer les entrées, tenir des documents sur les recettes par film, et les déclarer chaque semaine au CNC. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 quater et l'annexe IV de ce code, notamment son article 50 sexies B ;
Vu le décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques,
Arrêtent :