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Décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, ensemble le décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 20 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiquesCode de l'environnementArt. D510-1 → Version 1Code de l'environnementArt. D510-2 → Version 1Code de l'environnementArt. D510-3 → Version 1Code de l'environnementArt. D510-4 → Version 1Code de l'environnementArt. D510-5 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques , Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4, Art. D510-5

1 version

6 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiquesCode de l'environnementArt. D511-1 → Version 3Code de l'environnementArt. D511-2 → Version 5Code de l'environnementArt. D511-3 → Version 1Code de l'environnementArt. D511-4 → Version 2Code de l'environnementArt. D511-5 → Version 1Code de l'environnementArt. D511-6 → Version 1Code de l'environnementArt. D511-7 → Version 1Code de l'environnementArt. D511-8 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, Art. D511-1, Art. D511-2, Art. D511-3, Art. D511-4, Art. D511-5, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8

1 version

9 abrogés

Article 4

Créé le 19 décembre 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Décret n°2011-1891 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4