Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2012 - art. 4
Créé le 19 décembre 2011
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.
Abrogé depuis le mercredi 3 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 14 septembre 2012art. 4
En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au mardi 2 octobre 2012
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.