Arrêté du 2 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.

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Abrogé3 octobre 2012

Créé le 19 décembre 2011 · Abrogé le 3 octobre 2012

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au mardi 2 octobre 2012

Source : Légifrance