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Arrêté du 16 décembre 2011

fixant les modalités d'application des articles 14 et 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de tarification pour les trains en seconde classe

Résumé. Cet arrêté fixe des règles pour les tarifs des trains, notamment en seconde classe, avec des prix plafonds et des réductions pour certains voyages.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 (Rôle du conseil d'administration de la SNCF) ;

Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 20 janvier 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Fixation des tarifs réglementés de référence

Résumé. Un tarif réglementé de référence est fixé à 1,4 fois le tarif de base en seconde classe pour une relation spécifique.

Lorsqu'un tarif réglementé de référence est institué sur une relation, ce tarif est égal à 1,4 fois le tarif de base général en seconde classe applicable à la relation concernée.

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Limitation du tarif des voyages en seconde classe

Résumé. Le prix d'un voyage en seconde classe ne peut pas dépasser 1,5 fois le tarif de base.

Sur une relation, le tarif le plus élevé du voyage en seconde classe, qui constitue le plein tarif, ne peut être supérieur à 1,5 fois le tarif réglementé de référence.

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Tarifs accessibles chez la SNCF

Résumé. La SNCF doit vendre au moins la moitié de ses billets à un prix raisonnable, avec des réductions pour les week-ends.

La gamme tarifaire de la SNCF est conçue de telle sorte que le voyage à un prix inférieur au tarif réglementé de référence soit raisonnablement accessible. Au cours d'une année et en seconde classe, le nombre de billets vendus pour lesquels le prix est inférieur ou égal au tarif réglementé de référence doit représenter, d'une part, au moins 50 % du nombre total des billets vendus, d'autre part, au moins 10 % des billets vendus pour les trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
Ces volumes de billets vendus sont appréciés hors facilités de circulation, en distinguant, d'une part, les services faisant l'objet d'un contrat de service public avec l'Etat et, d'autre part, les autres services nationaux. Pour ces derniers, les volumes de billets vendus sont appréciés au sein de dix ensembles géographiques cohérents de relations déterminés en annexe.

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Règles des tarifs sociaux dans les trains

Résumé. Les tarifs sociaux pour les trains sont moins chers sur certains trains, avec des règles spécifiques pour les week-ends.

Sur chaque relation, à bord d'un nombre déterminé de trains, le prix réduit payé par les bénéficiaires de tarifs sociaux est calculé à partir d'une base tarifaire inférieure au tarif réglementé de référence de la relation. Sur chaque relation, le nombre déterminé de trains pour lesquels cette base spécifique est mise en œuvre doit être égal :
― à au moins 40 % du nombre total des trains, sur une semaine ne comportant pas de jours de pointe exceptionnels ;
― à au moins 10 % des trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
A bord des autres trains de la relation, pour lesquels cette base tarifaire n'est pas applicable, la réduction de prix accordée aux bénéficiaires de tarifs sociaux est calculée sur la base du plein tarif déterminé conformément à l'article 2 (Limitation du tarif des voyages en seconde classe).

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Compte rendu des tarifs réduits chez la SNCF

Résumé. La SNCF doit rendre compte de la proportion de billets vendus à prix réduit par rapport aux billets de seconde classe, notamment pour les trains partant le vendredi soir et le dimanche soir.

Le compte rendu prévu à l'article 17 du cahier des charges de la SNCF précise, pour chaque ensemble géographique et pour chaque type de services nationaux, établis conformément à l'article 3 (Conditions tarifaires de la SNCF), la proportion de billets vendus à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé de référence par rapport au volume global de billets de seconde classe vendus, hors facilités de circulation, et notamment pour les trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
Ce compte rendu précise la part de billets vendus à des tarifs promotionnels.
Ce compte rendu précise également les moyens mis en œuvre par la SNCF pour répondre à ses obligations d'information tarifaire mentionnées au second alinéa de l'article 17 de son cahier des charges.

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Suppression de règles sur les tarifs des trains

Résumé. L'arrêté abroge des règles sur les tarifs des voyages en seconde classe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 1994Art. 1Arrêté du 22 juillet 1994Art. 2Arrêté du 22 juillet 1994Art. 3
- Arrêté du 22 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Responsables de l'exécution de l'arrêté sur les tarifs SNCF

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs des trains.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones géographiques pour tarifs réglementés des trains

Résumé. Un arrêté de 2011 détermine les zones où les trains ont des tarifs spéciaux.

Fait le 16 décembre 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe