Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 (Rôle du conseil d'administration de la SNCF)Art. 2Rôle du conseil d'administration de la SNCFLe conseil d'administration de la SNCF décide des grandes orientations et gère les affaires importantes de l'entreprise, comme les budgets et les investissements. ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 20 janvier 2011,
Arrêtent :