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Arrêté du 7 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de certification des experts en termites

Résumé. Les règles pour certifier les experts en termites sont mises à jour : une personne ne peut plus avoir plusieurs certifications.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 (Diagnostic termites pour les ventes immobilières) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification,

Arrêtent :

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Modification des règles de certification des experts en termites

Résumé. Les règles de certification des experts en termites dans les bâtiments sont mises à jour, et une personne ne peut plus avoir plusieurs certifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. 2
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2011 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe 1 → Version 3
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. Annexe 1
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Modification des compétences pour la certification contre les termites

Résumé. L'arrêté modifie les compétences requises pour la certification des personnes physiques en matière de lutte contre les termites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe 2 → Version 2
- Arrêté du 30 octobre 2006
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 24 février 2012

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Entrée en vigueur et exceptions d'un arrêté sur les certifications

Résumé. Cet article explique quand un nouvel arrêté sur les certifications commence à s'appliquer et quelles exceptions existent pour les certifications déjà en cours.

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Arrêté du 7 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5