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Modification des règles de certification des experts en termites
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. 2
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modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 (Diagnostic termites pour les ventes immobilières) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe 2
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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 24 février 2012
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
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En vigueur depuis le 1 février 2012
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012