Article 1
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Clisson (Loire-Atlantique).
1 version
JORF n°0293 du 18 décembre 2011
Arrêté du 14 décembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clisson du 28 octobre 2010 ;
Vu la demande de la commune de Clisson datée du 21 février 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Pays de la Loire du 27 juin 2011,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu