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Arrêté du 14 décembre 2011

fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes

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Modification du code de commerce pour les sociétés de participations financières

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour mieux encadrer les sociétés de participations financières de commissaires aux comptes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-152 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Modification du code de commerce sur les sociétés

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des sous-sections sur différents types de sociétés.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 (Création d'une liste annuelle des sociétés de participations financières) du présent arrêté.

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Création d'une liste annuelle des sociétés de participations financières

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes établit et publie une liste annuelle des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes, avec leurs informations clés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétésCode de commerceSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnellesCode de commerceSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34

En vigueur depuis le 19 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un directeur au ministère de la justice est responsable de mettre en œuvre un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2011

Arrêté du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3