Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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JORF n°0293 du 18 décembre 2011
Arrêté du 14 décembre 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-152 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. A822-34 > >
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6 créés
Article 3
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2011.
Michel Mercier