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Décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011

modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

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Modification des règles pour les installations de production d'électricité

Résumé. Un décret met à jour les règles pour les installations électriques, en modifiant les seuils de puissance, les procédures d'autorisation et en supprimant certaines déclarations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification d'un décret sur la production d'électricité

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2000 pour mettre à jour les règles sur les installations de production d'électricité.

Le décret du 7 septembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des seuils de puissance pour les installations électriques) à 11 (Abrogation d'une adaptation des règles pour Mayotte) du présent décret.

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Modification des seuils de puissance pour les installations électriques

Résumé. Les seuils de puissance pour les installations de production d'électricité sont adaptés selon le type d'énergie utilisée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 1 → Version 2
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 1
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Modification des pièces requises pour la demande d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique

Résumé. La demande d'autorisation pour exploiter une installation de production électrique doit désormais inclure une note sur l'intérêt du site pour la production et les dispositions environnementales applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 2 → Version 4
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 2
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Suppression des règles de déclaration pour les installations électriques

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration des installations de production d'électricité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Sct. Titre II : Dispositions applicables aux installations de production d' électricité soumises à déclaration.Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 4 → Version 2Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 5
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Sct. Titre II : Dispositions applicables aux installations de production d' électricité soumises à déclaration., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1
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Modification des règles pour les centrales électriques

Résumé. Un décret modifie les règles pour les installations de production d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Sct. Titre III : Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées.
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Sct. Titre III : Dispositions communes aux installations de production d'électricité soumises à autorisation et aux installations réputées autorisées.
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Modification des règles pour les augmentations de puissance des installations

Résumé. Les augmentations de puissance des installations de production d'énergie sont désormais soumises à des règles plus précises, avec des seuils et procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 7 → Version 2
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 7
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Autorisation des modifications principales des installations énergétiques

Résumé. Les modifications principales d'une installation énergétique doivent être autorisées si elles concernent une installation soumise à autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 8 → Version 2
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 8
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Modification des règles de transfert d'autorisation pour les installations énergétiques

Résumé. Le décret modifie les règles de transfert d'autorisation pour les installations soumises à autorisation, en précisant les informations et pièces à fournir par le nouveau pétitionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 9 → Version 3
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 9
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Modification des droits de défense dans les procédures d'autorisation énergétique

Résumé. La procédure de retrait ou de suspension d'une autorisation d'exploitation énergétique est modifiée pour inclure des droits de défense plus stricts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 12 → Version 2
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 12
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Changement des références légales pour les demandes d'installations électriques

Résumé. Les demandes de titre administratif pour les installations électriques passent du cadre de la loi de 1919 à celui du livre V du code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Sct. Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie .Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 14 → Version 2
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Sct. Titre IV : Dispositions spécifiques applicables aux installations de production d'électricité relevant du livre V du code de l'énergie ., Art. 14
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Abrogation d'une adaptation des règles pour Mayotte

Résumé. Le décret abroge l'article 14-1 du décret de 2000, qui adaptait certaines règles à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000Art. 14-1
- Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000
Art. 14-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les installations électriques

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et modifie des règles concernant les installations de production d'électricité.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-1893 du 14 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13