Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs)Art. L.912-6Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteursLes professionnels de la conchyliculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation interprofessionnelle, qui a un comité national et des comités régionaux. à L. 912-10 (Décisions obligatoires des comités de la conchyliculture)Art. L.912-10Décisions obligatoires des comités de la conchylicultureLes décisions des comités de la conchyliculture peuvent être imposées par l'administration, et les comités régionaux doivent les appliquer. et L. 912-15 (Contrôle des organismes de pêche et d'aquaculture)Art. L.912-15Contrôle des organismes de pêche et d'aquacultureLes organismes de pêche et d'aquaculture sont contrôlés par le ministre, qui peut annuler leurs décisions. à L. 912-17 (Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêche)Art. L.912-17Modalités d'application des organisations professionnelles de la pêcheUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment créer et gérer les organismes professionnels de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les élections pour leurs dirigeants. ;
Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, et notamment son article 3 (Composition du conseil du comité national de la conchyliculture)Art. 3Composition du conseil du comité national de la conchylicultureLe conseil du comité national de la conchyliculture est composé de membres représentant les exploitants et les entreprises de transformation et distribution, avec une majorité pour la production. ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 6 décembre 2011,
Arrête :