Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 du 25 février 2011 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire informe les professionnels du secteur des sous-produits animaux de l'obligation d'enregistrement aux termes de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009.
Tout exploitant du secteur des sous-produits animaux, intervenant à un stade quelconque de la production, du transport, de la manipulation, de la transformation, de l'entreposage, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'utilisation ou de l'élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés est tenu de faire enregistrer chacun des établissements dont il a la responsabilité auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dans les départements d'outre-mer) du lieu d'implantation de chacun des établissements.
A titre d'exemple, sont concernés par l'enregistrement les exploitants ayant pour activité professionnelle principale le transport, la mise sur le marché et la distribution, l'entreposage, l'importation, l'exportation, le négoce, le courtage... de sous-produits animaux, de produits dérivés de sous-produits animaux ou de matières en contenant.
Toutefois, ne sont pas soumis à notification aux fins d'enregistrement (liste non exhaustive) :
― les établissements agréés ou enregistrés en vertu des règlements (CE) n° 852/2004 et 853/2004 susvisés ;
― les établissements agréés en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
― les exploitations agricoles, à l'exception des exploitations d'élevage d'animaux producteurs de denrées ayant recours, pour l'alimentation de ces animaux, à des farines de poissons (protéines animales transformées), du phosphate dicalcique, du phosphate tricalcique, des produits sanguins de non-ruminants (pour l'alimentation des poissons), ou, à des fins de fertilisation, à des engrais organiques ou à des amendements contenant des farines de viandes et d'os de catégorie 2 ou des produits dérivés de catégorie 3.
Les modalités d'enregistrement sont précisées dans l'arrêté du 8 décembre 2011. Lesdites directions départementales utiliseront dans leurs relations avec les exploitants le numéro unique d'identification (ou numéro SIRET) attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements du décret du 14 mars 1973.
Les établissements du secteur des sous-produits animaux qui ne possèdent pas de numéro SIRET doivent engager une démarche auprès de leur centre de formalité des entreprises (CFE) pour obtenir ce numéro d'identifiant.