Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 94, boulevard Bessières à Paris (17e) (75), cadastré section DB n° 10, d'une contenance de 24 ares 32 centiares.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 109611/168005.