Arrêté du 2 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.

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Abrogé3 octobre 2012

Créé le 19 décembre 2011 · Abrogé le 3 octobre 2012

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.

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En vigueur du lundi 19 décembre 2011 au mardi 2 octobre 2012

Source : Légifrance