Abrogé par Arrêté du 14 septembre 2012 - art. 4
Créé le 19 décembre 2011 · Abrogé le 3 octobre 2012
Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2011.