Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les services rattachés au Premier ministre, les titulaires des fonctions suivantes :

Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le secrétaire général des affaires européennes.

Le commissaire général à la stratégie et à la prospective.

Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

Le commissaire général à l'égalité des territoires.

Le directeur de l'Institut national du service public.

Le directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Le directeur de l'information légale et administrative.

Le directeur du service d'information du Gouvernement.

Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information pour le service dont il a la charge. Sa responsabilité ne peut être déléguée.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre et le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :

• de s'assurer que les dispositions réglementaires et, le cas échéant, contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées, en particulier celles relatives à la sécurité des systèmes traitant d'informations classifiées ;
• de faire appliquer les consignes et les directives internes ;
• de s'assurer que des contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
• d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité, en particulier en matière de systèmes d'information ;
• de désigner les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité ;
• de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et pour la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.