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Modification des conditions d'indemnités pour mutations liées à la restructuration
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013Art. null
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modifiant l'arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation) modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 (Aide aux agents des services de naturalisation fermés) relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 2013Art. null
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En vigueur depuis le 22 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin