Abrogé7 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2022 - art. 3
Créé le 22 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 avril 2022
Abrogé parArrêté du 4 avril 2022art. 3
En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au mercredi 6 avril 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.