Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu le décret du 15 septembre 2014 portant détachement de Mme Annick FELTZ auprès du Défenseur des droits à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2014 plaçant Mme Charlotte AVRIL en position de détachement auprès des services du Défenseur des droits à compter du 15 décembre 2014 ;
Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2015-53 du 4 mars 2015 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la lettre de l'INSERM en date du 16 février 2015 accordant le détachement de Mme Nathalie BAJOS à compter du 15 février 2015 ;
Vu le contrat du 5 mars 2015 portant recrutement de Mme Marie LIEBERHERR dans les services du Défenseur des droits à compter du 9 mars 2015,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « fonction publique » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
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Délégation permanente est donnée à Mme Annick FELTZ, directrice du département « protection des personnes » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.
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Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAJOS, directrice du département « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son département.
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Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle « défense des droits de l'enfant », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
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La décision n° 2014-236 du 18 décembre 2014 portant délégation de signature de Mme Charlotte AVRIL, la décision n° 2014-242 du 29 décembre 2014 portant délégation de signature de Mme Annick FELTZ et la décision n° 2015-54 du 4 mars 2015 portant délégation de signature de Mme Nathalie BAJOS sont abrogées à la date de publication au Journal officiel de la République française.
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Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mars 2015.
J. Toubon