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DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015

portant délégation de signature

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Délégation de signature au sein du Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits délègue à ses responsables le pouvoir de signer des documents pour traiter les réclamations et plaintes.

Le Défenseur des droits,

Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits) relative au Défenseur des droits ;

Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 (Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 : Organisation du Défenseur des droits) modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 (Nomination du Défenseur des droits) portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;

Vu le décret du 15 septembre 2014 portant détachement de Mme Annick FELTZ auprès du Défenseur des droits à compter du 1er septembre 2014 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2014 plaçant Mme Charlotte AVRIL en position de détachement auprès des services du Défenseur des droits à compter du 15 décembre 2014 ;

Vu la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 (Prolongation de l'autorisation d'exploitation de RMC) modifiée portant règlement intérieur du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2015-53 du 4 mars 2015 (Avertissement à France Télévisions pour diffusion de séquences troublant l'ordre public) relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;

Vu la lettre de l'INSERM en date du 16 février 2015 accordant le détachement de Mme Nathalie BAJOS à compter du 15 février 2015 ;

Vu le contrat du 5 mars 2015 portant recrutement de Mme Marie LIEBERHERR dans les services du Défenseur des droits à compter du 9 mars 2015,

Décide :

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits donne à sa cheffe de pôle le pouvoir de signer des actes pour traiter les réclamations individuelles.

Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « fonction publique » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Délégation de signature pour le traitement des réclamations

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour traiter les plaintes dans son domaine.

Délégation permanente est donnée à Mme Annick FELTZ, directrice du département « protection des personnes » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.

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Délégation de signature au Défenseur des droits

Résumé. Une directrice est autorisée à signer des documents courants pour le Défenseur des droits.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAJOS, directrice du département « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son département.

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Délégation de signature pour les droits de l'enfant

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour traiter les plaintes concernant les droits des enfants.

Délégation permanente est donnée à Mme Marie LIEBERHERR, cheffe du pôle « défense des droits de l'enfant », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.

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Annulation des délégations de signature

Résumé. Un article annule trois décisions précédentes concernant les délégations de signature de certaines personnes.

La décision n° 2014-236 du 18 décembre 2014 (Autorisation de diffusion TV pour la commune de Carcanières) portant délégation de signature de Mme Charlotte AVRIL, la décision n° 2014-242 du 29 décembre 2014 (Renouvellement d'autorisation pour Le Mans Télévision) portant délégation de signature de Mme Annick FELTZ et la décision n° 2015-54 du 4 mars 2015 (Annulation de l'autorisation d'une société de télévision locale) portant délégation de signature de Mme Nathalie BAJOS sont abrogées à la date de publication au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'une décision

Résumé. Le directeur général des services est responsable de la mise en œuvre de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2015.

J. Toubon

DÉCISION n°2015-67 du 18 mars 2015
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