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ARRÊTÉ du 17 mars 2015

fixant pour 2015 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Paiements des chambres d'agriculture en 2015

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,17 millions d'euros au CNPF en 2015 et ajuster leur paiement au Fonds national après un remboursement de l'année précédente.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation) à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique) ;

Vu la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 qui fixe le plafond du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2015 ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2014 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2014 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,

Arrête :

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Cotisation des chambres d'agriculture en 2015

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,17 millions d'euros au CNPF pour l'année 2015.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 s'élève à 9 170 389,35 €.

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Remboursement d'un trop-perçu de cotisation

Résumé. Un remboursement de 57 991,36 € est dû pour un paiement en trop fait en 2014.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2014 est un trop-perçu qui s'élève à 57 991,36 €.

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Paiement des chambres d'agriculture au Fonds national en 2015

Résumé. En 2015, les chambres d'agriculture paieront 9 millions d'euros au Fonds national, après avoir ajusté le montant en fonction d'un remboursement de l'année précédente.

Le montant qui sera versé en 2015 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2015 mentionnée à l'article 1er (Cotisation des chambres d'agriculture en 2015), réduite de la régularisation au titre de l'année 2014 mentionnée à l'article 2 (Remboursement d'un trop-perçu de cotisation), soit 9 112 398 €.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale des politiques agricoles est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

H. Durand

ARRÊTÉ du 17 mars 2015
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Article 4