Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 s'élève à 9 170 389,35 €.
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JORF n°0068 du 21 mars 2015
ARRÊTÉ du 17 mars 2015
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu la loi de finances n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 qui fixe le plafond du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2015 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2014 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2014 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :
Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2014 est un trop-perçu qui s'élève à 57 991,36 €.
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Article 3
Le montant qui sera versé en 2015 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2015 mentionnée à l'article 1er, réduite de la régularisation au titre de l'année 2014 mentionnée à l'article 2, soit 9 112 398 €.
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Article 4
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
H. Durand