Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 mars 2015, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique dans les conditions suivantes :
S2223z « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 », numéros CERFA 10020*19 pour le formulaire et 50002#19 pour la notice explicative ;
S2222l « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014 », numéros CERFA 12235*12 pour le formulaire et 50966#12 pour la notice explicative.
Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr