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ARRÊTÉ du 10 mars 2015

modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et destruction des médicaments non utilisés

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2015 organise la collecte et la destruction des médicaments non utilisés jusqu'au 25 janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-2 (Collecte et destruction des médicaments non utilisés) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages portant création d'une commission consultative d'agrément ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages ;

Vu la demande de renouvellement d'approbation présentée par l'association CYCLAMED le 10 octobre 2014 ;

Vu l'avis formulé le 20 janvier 2015 par la commission consultative susvisée,

Arrêtent :

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Modification de la durée d'application d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté sont valables jusqu'au 25 janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2015 confie à plusieurs directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :

Le chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable,

E. Giry

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

ARRÊTÉ du 10 mars 2015
Article 1
Article 2