Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D322-1, Art. D322-2, Art. D322-3 > >
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3 modifiés
JORF n°0068 du 21 mars 2015
DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-3,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin