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DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015

relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif

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Renforcement des pouvoirs des maires sur les jeux de bienfaisance

Résumé. Le décret donne plus de pouvoir aux maires pour autoriser et contrôler les jeux de bienfaisance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) et D. 322-1 (Autorisation des loteries pour des causes nobles) à D. 322-3 (Contrôle municipal sur les jeux de bienfaisance),

Décrète :

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Transfert des pouvoirs d'autorisation des jeux de bienfaisance aux maires

Résumé. Le maire obtient plus de pouvoir pour autoriser et contrôler les jeux de bienfaisance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

DÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015
Article 1
Article 2