Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 mars 2015

fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire de déclaration des dommages corporels

Résumé. Un nouveau formulaire est créé pour déclarer les blessures causées par quelqu'un d'autre dans le cadre des assurances maladie.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau formulaire pour les dommages corporels

Résumé. Un nouveau formulaire pour déclarer les dommages corporels causés par un tiers dans le cadre des assurances maladie.

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 mars 2015, est fixé le modèle S3414c du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes », utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie.
Ce formulaire est adressé par l'organisme d'assurance maladie de la victime de l'accident à l'établissement de soins concerné. Il sera également disponible sur le site internet www.ameli.fr.
L'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « recours contre tiers - relevé des consultations et soins externes » est abrogé.

ARRÊTÉ du 9 mars 2015