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DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015
modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures de naturalisation
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre Ier ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (Simplification des démarches de déclaration de nationalité française) modifiant l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu le décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 (Prolongation des expérimentations de naturalisation) portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 (Simplification des démarches de déclaration de nationalité française) modifiant l'article 26 du code civil (Procédure de réception des déclarations de nationalité française) et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 12 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 19 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2016