La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 29 janvier 2015,

Arrête :

Fait le 12 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

F. Rol-Tanguy