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DÉCRET n°2015-313 du 19 mars 2015

modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la carrière des cadres supérieurs socio-éducatifs

Résumé. Ce décret modifie la structure de carrière des cadres supérieurs socio-éducatifs en augmentant le nombre d'échelons et l'ancienneté requise pour les gravir.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 14 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Augmentation du nombre d'échelons pour les cadres supérieurs socio-éducatifs

Résumé. Le grade de cadre supérieur socio-éducatif passe de six à sept échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-839 du 11 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-839 du 11 mai 2007
Art. 2
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Augmentation de l'ancienneté requise pour les cadres supérieurs socio-éducatifs

Résumé. L'ancienneté requise pour passer à l'échelon supérieur dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif est augmentée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-839 du 11 mai 2007Art. 10 → Version 2
- Décret n°2007-839 du 11 mai 2007
Art. 10

En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

DÉCRET n°2015-313 du 19 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3