Article 12
Abrogé depuis le 2018-06-18 par Arrêté du 5 juin 2018 - art. 26
Le remplacement des représentants titulaires ou suppléants qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat est effectué conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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