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Modification de la composition du comité technique spécial
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 modifié instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
1 version
En vigueur depuis le 4 décembre 2014
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 octobre 2014.
Christiane Taubira
En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014