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ARRÊTÉ du 8 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie la composition des comités techniques dans les tribunaux administratifs et change les règles pour le renouvellement des représentants du personnel.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 modifié instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2014,

Arrête :

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Modification de la composition du comité technique spécial

Résumé. Le comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel modifie sa composition.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 2
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Modification du processus de désignation des représentants syndicaux

Résumé. La liste des syndicats pouvant désigner des représentants et le nombre de sièges attribués sont désormais fixés par un arrêté du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 3

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Modification des règles de renouvellement des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2014 modifie les règles pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 8 octobre 2014 confie au secrétaire général du Conseil d'État la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2014.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 8 octobre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4