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DÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014

modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

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Modification des règles d'attribution des aides financières pour les écoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour demander des aides financières pour les écoles, en supprimant une limite de temps et en précisant les dates de demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 521-10 (Organisation de la semaine scolaire) à D. 521-13 (Activités pédagogiques complémentaires dans les écoles) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, notamment son article 67 modifié par l'article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste) d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2014

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Modification des règles de demande d'aides financières pour les écoles

Résumé. Un décret modifie les règles pour demander des aides financières pour les écoles, en supprimant une limite de temps et en précisant les dates de demande.

Le décret du 2 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Renommage du fonds pour la réforme des rythmes scolaires) à 5 (Changement des destinataires et délais pour les demandes d'aides financières) du présent décret.

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Renommage du fonds pour la réforme des rythmes scolaires

Résumé. Le fonds pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015 est renommé en fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de calcul des aides pour les écoles

Résumé. Les taux des aides pour les écoles publiques et privées sont fixés par arrêté ministériel, et le nombre d'élèves éligibles est déterminé au 15 octobre de l'année scolaire concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des critères d'éligibilité pour la majoration forfaitaire

Résumé. Les communes éligibles à une majoration forfaitaire doivent avoir bénéficié de certaines dotations au cours des deux derniers exercices budgétaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement des destinataires et délais pour les demandes d'aides financières

Résumé. Les communes et les écoles privées sous contrat doivent maintenant envoyer leur demande d'aides financières à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement avant le 30 novembre, au lieu du 1er septembre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014
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Article 4
Article 5
Article 6