En application du 5° de l'article 4 du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, une procédure de demande d'exemption de créneau de départ est mise en œuvre. Cette procédure est décrite dans la circulaire d'information aéronautique AIC France A 14/14 et sera publiée, le 8 janvier 2015, dans les publications d'information aéronautique, partie ENR 1.9 de l'AIP France métropolitaine, conformément aux normes établies dans la Convention relative à l'aviation civile internationale. Ces publications sont accessibles sur le site internet http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/, sous la rubrique " Information aéronautique ".
La procédure requiert, dans le cas d'une demande visant à répondre à un besoin ponctuel d'exemption, l'utilisation d'un formulaire spécifique de " demande d'autorisation d'utilisation de la mention “ATFMX” dans un plan de vol ". Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15219.do.