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ARRÊTÉ du 9 octobre 2014

modifiant diverses attributions en matière domaniale

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Modification des règles d'occupation et de gestion des biens militaires

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2014 modifie les règles pour l'occupation temporaire et la gestion des biens militaires, notamment en changeant les procédures pour les autorisations d'occupation et la gestion des logements.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-4 et suivants (Répartition des immeubles par les commandants de base) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 (Organisation des bases de défense en France) portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2011 portant organisation de la concertation en matière de logement au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux commandants de base pour la gestion immobilière) modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Arrête :

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 9 octobre 2014 modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 novembre 2005Art. Annexe 3 → Version 4
- Arrêté du 16 novembre 2005
Art. Annexe 3
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Extension des compétences pour la sous-direction des sites et de l'environnement

Résumé. La sous-direction des sites et de l'environnement peut désormais délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur les emprises relevant de sa responsabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 91 → Version 4
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 91
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Modification des seuils de compétence pour les immeubles militaires

Résumé. Les règles pour les acquisitions et déclassements d'immeubles militaires changent selon leur valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission régionale du logement

Résumé. La commission régionale du logement étudie les besoins en logement des militaires et propose des solutions, avec un nouveau coprésident.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 octobre 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2014

ARRÊTÉ du 9 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5